Vous vendez ?
Depuis 1997, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que vous vendiez ou louez une maison ou un appartement.
Vos obligations pour la vente :
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Diagnostic performance énergétique (DPE)
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Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
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Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
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Mesurage de la surface habitable selon loi Carrez si le bien est en copropriété.
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Etat de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation à plus de 15 ans.
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Etat de l'installation intérieure du gaz si l'installation à plus de 15 ans.
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Etat de l'installation d'assainissement non collectif
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Etat relatif à la présence de termites
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Etat des risques et pollutions ( naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon,...)
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Diagnostic Bruit (état des nuisances sonores aériennes)
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Audit énergétique : obligation pour la vente d'un bien en monopropriété classé F ou G.
